Le recrutement d’intérimaires pendant une grève constitue une atteinte au droit de grève - Raphaël Avocats
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Le recrutement d’intérimaires pendant une grève constitue une atteinte au droit de grève

Le recrutement d’intérimaires pendant une grève constitue une atteinte au droit de grève

Le Code du travail prohibe le recrutement de CDD ou d’intérimaires pour remplacer des salariés grévistes (articles L.1251-10 et L.1242-6 du Code du travail).
En l’espèce une entreprise recrute 22 intérimaires au motif d’un accroissement temporaire d’activité liée à l’impossibilité de certains agents de se rendre sur place du fait de la grève des transports. Il convient de noter qu’une grève interne vient de débuter concomitamment à ces recrutements. Sur la base d’un faisceau d’indices (date d’embauche des intérimaires concomitante avec celle du préavis, nombre d’intérimaires embauchés identique au nombre de grévistes…), la Cour d’appel de Versailles puis la Cour de Cassation condamnent l’atteinte au droit de grève commis par l’employeur et sanctionne la personne morale et la personne physique auteur de l’infraction, en l’espèce, le directeur de l’établissement, à respectivement 18 750 euros et 3 000 euros d’amende.