Le rôle du juge des référés dans l’obtention de la preuve d’une inégalité salariale - Raphaël Avocats
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Le rôle du juge des référés dans l’obtention de la preuve d’une inégalité salariale

Dans un arrêt en date du 16 novembre 2016 (n°15-17.163) la Cour de cassation juge qu’une salariée invoquant une inégalité salariale peut demander en référé le montant de la rémunération de ses collègues, pour obtenir des éléments de comparaison.
En l’espèce, une salariée embauchée en tant que VRP dans une société poursuivait son employeur pour inégalité de traitement, s’estimant moins bien rémunérée que les autres VRP de l’entreprise. Afin d’obtenir des éléments pour étayer son action, à savoir les bulletins de paie de ses collègues, la salariée invoquait l’article 145 du Code de procédure civile, qui permet de demander en référé des mesures d’instruction. La cour d’appel saisie avait rejeté la compétence des référés, au motif qu’une telle demande était trop étendue et imprécise, et pouvait porter atteinte au principe de protection de la vie privée des salariés dont les bulletins de paie étaient demandés. Une telle analyse ne relevant pas du juge des référés, la salariée a donc été invitée à former une demande au fond.
La Cour de cassation a cassé cet arrêt. Selon elle, le juge des référés saisi d’une demande est pleinement compétent pour vérifier si les mesures d’instruction demandées sont nécessaires à l’exercice du droit à la preuve de la salariée et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie personnelle des autres salariés.