Le statut protecteur bénéficie aux salariés siégeant dans une commission paritaire créée par accord collectif - Raphaël Avocats
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Le statut protecteur bénéficie aux salariés siégeant dans une commission paritaire créée par accord collectif

Aux termes de l’article L. 2251-1 du Code du travail, une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. L’article L. 2234-3 du même Code dispose pour sa part que les accords instituant des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles déterminent les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection accordée aux salariés protégés.

La Cour de cassation décide qu’il résulte de la combinaison de ces textes que les salariés mandatés par les organisations syndicales en tant que membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif bénéficient de la protection prévue par l’article L. 2411-3 du Code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement. La Cour de cassation précise également que cette protection s’applique à toutes les commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif Cass. soc., 1er fév. 2017, n° 15-24.310).