L’employeur assume les conséquences de l’incompétence territoriale de la DIRECCTE - Raphaël Avocats
22367
post-template-default,single,single-post,postid-22367,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,select-theme-ver-3.3,wpb-js-composer js-comp-ver-5.0.1,vc_responsive
 

L’employeur assume les conséquences de l’incompétence territoriale de la DIRECCTE

L’employeur assume les conséquences de l’incompétence territoriale de la DIRECCTE

Lorsque tous les salariés dont le licenciement est envisagé relèvent d’un seul établissement, il appartient à la DIRECCTE dont dépend cet établissement de rendre la décision d’homologation ou de validation du PSE. La Cour administrative d’appel de Nancy vient de préciser que l’établissement doit disposer d’une autonomie de gestion suffisante ; à défaut, il appartient à la DIRECCTE du siège de l’entreprise de prendre la décision d’homologation. En l’espèce, l’homologation ayant été accordée par la DIRECCTE de l’établissement alors que celui-ci ne disposait pas d’une autonomie de gestion suffisante, la décision doit être annulée pour incompétence de la DIRECCTE, au profit de celle du siège de l’entreprise (CAA Nancy, 4ème chambre, 2 juillet 2015).