L’employeur doit demander l’autorisation de licencier lorsque le salarié est protégé à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable - Raphaël Avocats
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L’employeur doit demander l’autorisation de licencier lorsque le salarié est protégé à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable

Dans un arrêt publié en date du 23 novembre 2016, le Conseil d’Etat a précisé que l’autorisation de licencier un salarié protégé est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date d’envoi par l’employeur de la convocation à l’entretien préalable au licenciement.
La cour administrative d’appel de Paris avait jugé que l’inspecteur du travail n’était pas compétent pour se prononcer sur la demande d’autorisation de licenciement en se fondant sur la circonstance qu’à la date à laquelle l’inspecteur du travail s’était prononcé sur la demande de l’employeur, le salarié ne bénéficiait plus de la protection contre le licenciement. En effet, c’est ce que jugeaient depuis longtemps les juges administratifs. Il est ainsi de principe que la légalité d’une décision administrative s’apprécie en fonction des circonstances de fait et de droit existantes à la date à laquelle l’autorité prend sa décision. Par conséquent, le Conseil d’Etat avait jugé que c’est à la date à laquelle l’inspecteur du travail se prononce sur la demande d’autorisation de licenciement, et non à la date de présentation de celle-ci, que s’apprécie la qualité de salarié protégé (CE, 31 janvier 1986, n°46.926).
La Cour de cassation juge de son côté que c’est à la date d’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable que s’apprécie le bénéfice du statut protecteur. Ainsi, le fait que la protection ait pris fin entre l’entretien préalable et l’envoi de la lettre de licenciement ne permet pas d’éviter de demander l’autorisation de licenciement (Cass. soc., 26 mars 2013, n°11-27.964).
Par l’arrêt du 23 novembre 2016, le Conseil d’Etat aligne sa jurisprudence avec celle des juges judiciaires et censure l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en jugeant qu’ « en recherchant si le salarié bénéficiait de cette protection à la date de la décision de l’administration et non, comme il lui incombait, à la date de l’envoi par l’employeur de la convocation du salarié à l’entretien préalable au licenciement, la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit » (CA, 23 novembre 2016, n°392059, publié au recueil Lebon).