L'employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat de travail en application d'une disposition de la convention collective - Raphaël Avocats
23427
post-template-default,single,single-post,postid-23427,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,select-theme-ver-3.3,wpb-js-composer js-comp-ver-5.0.1,vc_responsive
 

L’employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat de travail en application d’une disposition de la convention collective

L’employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat de travail en application d’une disposition de la convention collective

En l’espèce, un club de football avait notifié à l’ensemble de ses 75 salariés une baisse de rémunération de 20% suite à la relégation du club en division nationale. La cour d’appel avait considéré que l’employeur n’avait pas à solliciter l’accord des salariés, se fondant pour cela sur l’article 761 de la Charte du football professionnel (convention collective nationale des métiers du football) qui stipule qu’en cas de relégation en division inférieure, le club a la faculté de diminuer le salaire des joueurs, même sans leur accord, en cas de mesure collective ne dépassant pas 20%.

La Cour de Cassation censure la cour d’appel estimant que, sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail d’un salarié sans recueillir l’accord exprès de ce dernier. La cour d’appel aurait donc dû ici rechercher si le joueur avait donné son accord à la réduction de rémunération décidée par le club (Cass. soc., 14 septembre 2016, n°15-21.794).