L’employeur qui affecte temporairement un salarié dans un lieu en dehors de son secteur géographique habituel doit justifier de circonstances exceptionnelles - Raphaël Avocats
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L’employeur qui affecte temporairement un salarié dans un lieu en dehors de son secteur géographique habituel doit justifier de circonstances exceptionnelles

L’employeur qui affecte temporairement un salarié dans un lieu en dehors de son secteur géographique habituel doit justifier de circonstances exceptionnelles

Dans un arrêt de la Cour de cassation  en date du 3 novembre 2016, la Cour de cassation précise, dans un attendu de principe, que « si l’affectation occasionnelle d’un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une clause contractuelle de mobilité géographique peut ne pas constituer une modification de son contrat de travail, il n’en est ainsi que lorsque cette affectation est motivée par l’intérêt de l’entreprise, qu’elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles, et que le salarié est informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l’affectation et de sa durée prévisible ».
En l’espèce, un salarié avait été licencié pour faute grave pour avoir refusé une affectation temporaire dans un lieu très éloigné de son domicile et de son lieu habituel de travail, estimant qu’elle constituait une modification unilatérale par l’employeur de son contrat de travail, la clause de mobilité insérée dans ce dernier étant par ailleurs nulle. La Cour de Cassation a considéré que le salarié n’avait commis aucune faute en refusant de rejoindre sa nouvelle affectation après avoir constaté que la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail du salarié était nulle, que le salarié n’avait été informé de son affectation que huit jours avant son effectivité et que l’employeur n’établissait pas que cette nouvelle affectation était justifiée par des circonstances exceptionnelles (Cass. soc., 3 novembre 2016, n°15-10.950).