L’employeur qui impose un changement de lieu de travail dans un même secteur géographique doit tenir compte du droit au repos et à la santé du salarié - Raphaël Avocats
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L’employeur qui impose un changement de lieu de travail dans un même secteur géographique doit tenir compte du droit au repos et à la santé du salarié

L’employeur détenteur du pouvoir de direction de son entreprise peut décider de transférer le lieu de travail sans modification du contrat de travail si la mutation a lieu dans le même secteur géographique, peu important l’absence de clause de mobilité dans le contrat de travail du salarié. La jurisprudence admet depuis longtemps la prise en compte d’une atteinte à la vie privée et familiale pour justifier le refus du salarié d’être muté (Cass.soc., 7 juillet 2016, n°15-15.342). Dans un arrêt en date du 16 novembre 2016, la haute Cour va plus loin et évoque pour la première fois le droit au repos et à la santé comme justification du refus de la mutation. En l’espèce, une salariée dont le lieu de travail est transféré à 40 km en voiture et 15 à 25 minutes en train, refuse sa mutation au regard des trop grandes difficultés que cela induirait sur le plan personnel, compte tenu de la prise en charge de ses trois enfants mineurs, mais aussi de son état de santé. La Cour d’appel avait jugé le licenciement fondé mais écarté la faute grave compte tenu des 15 ans d’ancienneté de la salariée et du sérieux des motifs personnels évoqués. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel pour ne pas avoir recherché si la décision d’affectation ne portait pas atteinte aux droits de la salariée à la santé et au repos et à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte pouvait être justifiée par la tâche à accomplir et était proportionnée au but recherché.