Raphaël info du 4 avril 2017 - Raphaël Avocats
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Raphaël info du 4 avril 2017

Par deux arrêts largement commentés (CJUE, 14 mars 2017, n°C-188-15 et C-157-15), la CJUE rappelle que les entreprises privées peuvent encadrer le port de signes religieux.

Elle précise qu’il est possible pour une entreprise du secteur privé d’insérer dans son règlement intérieur une clause  interdisant de façon générale et indifférenciée le port de tout signe distinctif politique, philosophique ou religieux. La CJUE ajoute que l’insertion d’une telle clause doit poursuivre un objectif légitime tel qu’un objectif de neutralité vis-à-vis de la clientèle et qu’elle doit être appropriée et nécessaire. Autrement dit, l’interdiction doit être strictement limitée aux salariés en contact avec la clientèle.

Notons que cette position, sans être novatrice est parfaitement conforme au droit positif français.

En l’absence de limitation posée par le règlement intérieur de l’entreprise répondant aux conditions évoquées précédemment, la CJUE exclut la possibilité d’interdire le port de signes distinctifs et de sanctionner le salarié lorsque cette interdiction n’est justifiée que par le souhait d’un client de ne plus voir de services fournis par une salariée portant le voile islamique. En effet, selon la Cour, ce souhait ne saurait constituer une exigence essentielle et déterminante. Et pour cause, la salariée concernée n’était pas au contact de la clientèle du client.

En conclusion, en l’absence de règlement intérieur, l’interdiction du port de signes distinctifs ne peut être justifiée que par des considérations liées à l’hygiène, à la sécurité, ou bien encore à l’image de l’entreprise auprès de la clientèle.

En savoir plus : http://www.huffingtonpost.fr/isabelle-ayache-revah/port-du-voile-entreprise_a_21895848/

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