Les chausse-trappe de la procédure de licenciement pour motif économique des salariés bénéficiant d'une protection particulière - Raphaël Avocats
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Les chausse-trappe de la procédure de licenciement pour motif économique des salariés bénéficiant d’une protection particulière

Application de la protection contre la rupture du contrat de travail d’un salarié en arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle, en cas d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle

Dans une décision en date du 14 décembre 2016, la Cour de cassation a considéré que le salarié en arrêt de travail d’origine professionnelle à la date d’expiration du délai de 21 jours dont il dispose pour prendre parti sur la proposition d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) bénéficie de la protection contre la rupture du contrat de travail prévue par les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail. Selon la Cour de cassation, la situation doit être appréciée, non pas à la date de proposition du contrat de sécurisation professionnelle, mais à l’expiration du délai de 21 jours dont bénéficie le salarié pour accepter cette proposition.

Dans ce cadre, elle précise que l’adhésion au CSP, qui constitue une modalité du licenciement pour motif économique, ne caractérise pas l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. (Cass. soc. 14 déc. 2016, n° 15-25.981). Il en résulte que le salarié placé en arrêt de travail au titre d’un accident professionnel postérieurement à la date à laquelle le CSP lui a été proposé, au cours du délai de 21 jours, doit pouvoir bénéficier de cette protection.

Impossibilité de licencier une salariée en congé maternité pour motif économique

Aux termes de l’article L. 1225-4 du Code du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée que s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant. Dans ce cadre, la Cour de cassation considère qu’est nul le licenciement d’une salariée notifié uniquement pour motif économique. Le fait que l’employeur ait été informé par la salariée de son état de grossesse par l’envoi d’un certificat médical dans les 15 jours de la notification du licenciement, conformément à l’article L. 1225-5 du Code du travail, est indifférent (Cass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-21898).

La Cour de cassation précise par ailleurs que le congé supplémentaire dont peut bénéficier une salariée à l’issue de son congé de maternité légal, fixé à l’article 51-1 de la Convention collective de la banque, n’instaure pas une période de protection interdisant ou limitant le droit pour l’employeur de procéder à un licenciement.