Pas d'obligation de communiquer au salarié les motifs d’un éventuel licenciement avant l’entretien préalable - Raphaël Avocats
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Pas d’obligation de communiquer au salarié les motifs d’un éventuel licenciement avant l’entretien préalable

Pas d’obligation de communiquer au salarié les motifs d’un éventuel licenciement avant l’entretien préalable

Dans une décision en date du 8 mars 2017, la Cour de cassation rappelle que l’énonciation de l’objet de l’entretien préalable dans la lettre de convocation adressée au salarié par un employeur qui veut procéder à son licenciement et la tenue d’un entretien préalable au cours duquel le salarié, qui a la faculté d’être assisté, peut se défendre contre les griefs formulés par son employeur, satisfont à l’exigence de loyauté et du respect des droits du salarié (Cass. soc., 8 mars 2017, n° 14-20.365). Elle considère ainsi, contrairement à ce qu’avait jugé la Cour d’appel, que l’employeur n’a pas à faire connaitre au salarié, préalablement à la tenue de l’entretien, les faits qui lui sont reprochés.