L’expert du CE peut accéder aux orientations stratégiques du groupe - Raphaël Avocats
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L’expert du CE peut accéder aux orientations stratégiques du groupe

L’expert du CE peut accéder aux orientations stratégiques du groupe

Depuis la loi du 14 juin 2013, le comité d’entreprise doit être consulté annuellement sur les orientations stratégiques de l’entreprise (article L.2323-10 Code du travail).
Malgré la limitation légale de l’objet de la consultation au périmètre de l’entreprise, la Cour d’appel de Paris  vient de reconnaitre un périmètre d’intervention plus large à l’expert-comptable désigné par le CE dans le cadre de cette consultation. Dans cette affaire, l’employeur avait refusé de faire droit à la demande de l’expert-comptable désigné par le CE et de lui communiquer le plan stratégique à 3 ans du groupe auquel appartenait l’entreprise. La Cour d’appel a fait droit à la demande de communication de ce document au motif que « l’entreprise ne peut, à elle seule, constituer le cadre pertinent d’analyse et d’appréciation des orientations de l’ensemble économique, dont l’évolution dépend notamment de la contribution et l’implication des sociétés mères et filiales » (CA Paris, Pôle 1, Chambre 8, 15 juillet 2016, n°15/24432).