Licenciement économique : précisions sur la notion de groupe de sociétés - Raphaël Avocats
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Licenciement économique : précisions sur la notion de groupe de sociétés

Licenciement économique : précisions sur la notion de groupe de sociétés

La Cour de cassation vient, dans une série d’arrêts rendus le 16 novembre 2016, de préciser la notion de groupe de sociétés en matière de licenciement pour motif économique :
  • Appréciation du motif économique du licenciement : le groupe au sens du Comité de groupe, sans limitation au territoire national
    La jurisprudence constante impose, lorsqu’une entreprise appartient à une groupe, d’apprécier la cause économique du licenciement « au niveau du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient » (Cass. soc. 5 avril 1995, n°93-42.690).La Cour de cassation vient de préciser le périmètre du groupe à prendre en compte : il s’agit de l’ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l’influence d’une entreprise dominante dans les conditions légales prévues pour la mise en place d’un Comité de groupe (Article L.2331-1 Code du travail), sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprise situées sur le territoire national (Cass. soc. 16 novembre 2016, n°15-19.927 et n°14-30.063).A titre d’illustration, cette définition du groupe justifie l’appréciation de l’existence d’un motif économique au sein du groupe composé par l’entreprise concernée, sa société mère et ses sociétés sœurs. En revanche, elle exclut l’appréciation de l’existence d’un motif économique au sein d’un réseau de distribution (enseignes Leclerc) composé de commerçants indépendants.
  •  Appréciation de la pertinence des mesures financières du PSE : le groupe au sens du Comité de groupe, sans limitation au territoire national
    La Cour de cassation précise que pour apprécier la pertinence des mesures du PSE au regard des moyens financiers du groupe, il convient de retenir la même définition du groupe que pour l’appréciation du motif économique : les entreprises unies par le contrôle ou l’influence d’une entreprise dominante dans les conditions légales prévues pour la mise en place d’un Comité de groupe (Article L.2331-1 Code du travail), sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprise situées sur le territoire national (Cass. soc. 16 novembre 2016, n°15-15-290 à 15-15.287).
  • Appréciation de l’obligation de reclassement interne : le groupe au sens de la permutabilité du personnel
    La Cour de cassation confirme que le périmètre des recherches de reclassement interne correspond au groupe composé des « entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de toute ou partie du personnel » (Cass. soc. 16 novembre 2016, n°14-30.063). Elle précise surtout que la preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement au sein du groupe incombe à l’employeur et que l’appréciation du périmètre du groupe de reclassement relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. soc. 16 novembre 2016, n°15-19.927).