Licenciement pour absences répétées d’un salarié protégé - Raphaël Avocats
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Licenciement pour absences répétées d’un salarié protégé

Licenciement pour absences répétées d’un salarié protégé

L’employeur demandant à l’Administration l’autorisation de licencier un salarié protégé en raison des conséquences de ses absences répétées sur le fonctionnement de l’entreprise n’est pas tenu de rechercher un poste permettant son reclassement. Le Conseil d’Etat a précisé, dans un arrêt en date du 9 mars 2016, que les conditions de validité d’un licenciement fondé sur des absences prolongées ou répétées d’un salarié sont que ces absences apportent au fonctionnement de l’entreprise des perturbations suffisamment graves que l’employeur ne peut pallier par des mesures provisoires et qui sont dès lors de nature à justifier le licenciement en vue du remplacement définitif du salarié par le recrutement d’un autre salarié. La recherche d’un reclassement préalable ne fait pas partie de ces conditions de validité, et le salarié ne peut invoquer ce fondement à l’appui de sa demande d’annulation de l’autorisation de licenciement.