Licenciement pour motif économique et reclassement d’un salarié protégé - Raphaël Avocats
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Licenciement pour motif économique et reclassement d’un salarié protégé

Licenciement pour motif économique et reclassement d’un salarié protégé

Le Conseil d’Etat a récemment jugé que, lorsque l’employeur effectue une nouvelle demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé après qu’une première ait été refusée,  il n’est pas tenu de soumettre au salarié les offres de reclassement encore disponibles, proposées avant la première demande, et que le salarié a refusées. Le Conseil d’Etat rappelle le respect de l’obligation de reclassement doit être vérifié à la date de la seconde saisine. De ce fait, l’Administration vérifie que l’employeur a recherché l’ensemble des possibilités de reclassement dans l’entreprise et éventuellement au sein du groupe compte tenu, le cas échéant, de changements des circonstances survenus postérieurement au premier refus. En revanche, l’employeur n’est pas tenu d’adresser à nouveau au salarié, avant de présenter la seconde demande, les propositions de reclassement qui n’ont pas connu de changement.