L’indemnité pour licenciement irrégulier n'est pas due en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail - Raphaël Avocats
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L’indemnité pour licenciement irrégulier n’est pas due en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail

L’indemnité pour licenciement irrégulier n’est pas due en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail

L’indemnité prévue par l’article L. 1235-2 du Code du travail, et versée au salarié licencié en cas d’irrégularité de procédure, ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a pris fin du fait d’un licenciement. Elle n’est, par conséquent, pas due en cas de prise d’acte justifiée de la rupture de son contrat de travail par le salarié.
C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt, publié, en date du 19 octobre 2016. En l’espèce, les juges du fond avaient considéré la prise d’acte du salarié comme justifiée et lui avait fait par conséquent produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Aucune procédure de licenciement n’ayant été mise en place, la cour d’appel a condamné l’employeur à payer, entre autres, l’indemnité pour non-respect de cette procédure. La Cour de cassation censure la position des juges du fond, et précise que le contrat de travail ayant été rompu par une prise d’acte du salarié et non par un licenciement, cette indemnité n’a pas à être versée au salarié (Cass. soc., 19 octobre 2016, n°14-25.067).