L'obligation de neutralité de l'employeur appréciée strictement pendant la période électorale - Raphaël Avocats
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L’obligation de neutralité de l’employeur appréciée strictement pendant la période électorale

L’obligation de neutralité de l’employeur appréciée strictement pendant la période électorale

Durant la période précédant les élections professionnelles, l’employeur est tenu d’observer une stricte neutralité dont le non-respect est une cause d’annulation des élections professionnelles. L’employeur ne peut ainsi agir en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale (article L. 2141-7 du Code du travail), ou mettre en avant des candidatures libres.  Mais respecter cette obligation implique également pour l’employeur de ne pas s’exprimer contre les représentants du personnel en place au moment des élections.
Dans un arrêt du 9 novembre 2016, la Cour de cassation a eu l’occasion d’illustrer cette règle en se prononçant sur une demande d’annulation des élections professionnelles en raison de la violation par l’employeur de son obligation de neutralité. En l’espèce, l’employeur avait diffusé dans l’entreprise une note de service portant à la connaissance du personnel certaines positions des membres du CHSCT qu’il estimait négatives pour l’entreprise et ses salariés.  Cette note a été diffusée le 21 septembre 2015, soit durant le premier tour des élections professionnelles du comité d’entreprise qui se déroulait entre le 4 septembre et le 1er octobre 2015. L’employeur invoque principalement comme argument que cette note se bornait à porter à la connaissance du personnel la position des membres du CHSCT sans faire référence à aucun de ses membres nommément désignés, quand bien même auraient-ils été facilement identifiables, ni à leur appartenance syndicale ni à aucune organisation syndicale.
L’argument ne convainc pas. La Cour de cassation approuve les juges du fond qui avaient décidé d’annuler les élections et juge « que le tribunal d’instance a constaté sans la dénaturer, qu’une note de service diffusée par l’employeur à la veille d’élections de représentants du personnel contenait une critique des membres du CHSCT, adhérents pour l’essentiel des syndicats demandeurs, et aisément identifiables » et que cela caractérisait « un manquement de l’employeur à son obligation de neutralité » (Cass. soc., 9 novembre 2016, n°15-28.461).