Loi Rebsamen du 17 août 2015 : possibilité de regrouper les IRP - Raphaël Avocats
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Loi Rebsamen du 17 août 2015 : possibilité de regrouper les IRP

Loi Rebsamen du 17 août 2015 : possibilité de regrouper les IRP

Il est désormais possible dans les entreprises d’au moins 300 salariés ainsi que dans les entreprises appartenant à une UES d’au moins 300 salariés, de conclure un accord d’entreprise majoritaire prévoyant le regroupement des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT (ou seulement deux de ces institutions) au sein d’une instance commune.

Celle-ci exercera l’ensemble des attributions des institutions faisant l’objet du regroupement.

Elle sera mise en place lors de la constitution d’une des trois institutions représentatives ou lors du renouvellement de celle-ci. L’accord prévoyant le regroupement prorogera ou réduira la durée des mandats des membres des institutions faisant l’objet du regroupement, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de la nouvelle instance commune (article L. 2391-1 nouveau du Code du travail).

Le nombre de réunions de l’instance devra être d’au moins une réunion tous les deux mois. Au moins quatre réunions par an devront être consacrées en tout ou partie à l’exercice des attributions en matière d’hygiène, de  sécurité et des conditions de travail.

Notons qu’a priori, un tel accord ne pourra être conclu qu’avec des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ce qui exclut la possibilité de regrouper les institutions dans les entreprises dans lesquelles il y a eu carence au premier tour.

Par ailleurs, les représentants du personnel de cette instance seront tous élus ce qui signifie qu’il ne sera plus possible d’avoir des membres du CHSCT simplement désignés parmi les membres du personnel, comme c’est le cas lorsque le CHSCT a une existence et un fonctionnement propre.

Des décrets doivent venir préciser le nombre des représentants, le nombre d’heures de délégation ainsi que les règles de fonctionnement de l’instance à défaut de précision dans l’accord collectif.