Loi Rebsamen du 17 août 2015 : santé au travail - Raphaël Avocats
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Loi Rebsamen du 17 août 2015 : santé au travail

Loi Rebsamen du 17 août 2015 : santé au travail

 

  1. Suppression de l’obligation de reclassement pour un salarié déclaré inapte après un ATMP lorsque le médecin du travail a indiqué que sa présence serait gravement préjudiciable à sa santé
    La loi Rebsamen facilite la rupture du contrat de travail du salarié déclaré inapte par le médecin du travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. A compter du 18 août 2015, l’employeur est donc dispensé de rechercher un reclassement pour ce salarié dès lors que l’avis du médecin « mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ». A noter que seule cette hypothèse dispense l’employeur de son obligation de reclassement.
  2. Suppression de la fiche pénibilité dès le 19 août 2015
    L’article 28 de la loi supprime la fiche individuelle de prévention des expositions dite pénibilité au profit d’une déclaration par l’employeur à la caisse de retraite par le biais de la DADS et de la DSN des facteurs de risques professionnels lesquels seront précisés par décret. Il convient de noter que la loi prévoit d’ores et déjà que cette déclaration par l’employeur ne serait en aucun cas constituer une présomption de manquement à l’obligation de sécurité de résultat.
  3. Création du compte personnel de pénibilité à compter de janvier 2017
    L’article 38 de la loi affirme le droit de tous les salariés à un compte personnel d’activité dès le 1er janvier 2017. Ce compte rassemblera les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser leurs parcours professionnels dès le début de leur carrière. Les modalités concrètes seront définies par voie de concertation entre les partenaires sociaux.
  4. Maladies professionnelles et pathologies psychiques
    Une maladie peut être reconnue comme professionnelle selon deux procédures distinctes, selon qu’elle est ou non désignée dans un tableau. Ainsi, l’article L.461-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que la maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau est présumée professionnelle sans que le salarié n’ait à prouver le lien entre la maladie dont il souffre et le travail.
    Si la victime d’une maladie non désignée dans un tableau peut également faire reconnaitre sa pathologie comme professionnelle, cette reconnaissance ne pourra s’effectuer que via le système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles faisant intervenir les comités régionaux. La loi Rebsamen complète ainsi l’article L.461-1 du Code de la Sécurité Sociale et dispose que « les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle ». Ces maladies n’étant pas désignées dans un tableau de maladies professionnelles, elles suivront la procédure de reconnaissance hors tableau.
    Ce nouvel alinéa visant notamment le burn out ou épuisement professionnel, un décret précisant les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers devrait semble-il prévoir des dispositions particulières de reconnaissance et exclure à ce titre l’exigence de décès ou d’incapacité permanente.