Loi Rebsamen du 17 août 2015 : simplification de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical - Raphaël Avocats
22831
post-template-default,single,single-post,postid-22831,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,select-theme-ver-3.3,wpb-js-composer js-comp-ver-5.0.1,vc_responsive
 

Loi Rebsamen du 17 août 2015 : simplification de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical

Loi Rebsamen du 17 août 2015 : simplification de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical

La loi a simplifié les conditions très strictes qui encadraient jusqu’à présent la possibilité de négocier des accords collectifs avec les représentants élus du personnel ou les salariés mandatés, en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise : la condition d’effectif de 200 salariés permettant de négocier avec un élu du personnel en l’absence de délégué syndical est supprimée.
 Désormais, 3 possibilité de négociation dérogatoire sont ouvertes aux employeurs, dans l’ordre de priorité suivant :
  1.  Négociation avec 1 ou plusieurs élu(s) mandaté(s) par une ou plusieurs organisations syndicales representatives : la négociation peut porter sur tous les thèmes. L’accord  conclu doit être approuvé par la majorité des salariés dans le cadre d’un référendum, dans des conditions fixées par décret non encore publié. Il n’a pas à être soumis à une commission paritaire de branche.
  2. A défaut d’élus mandatés, négociation avec 1 ou plusieurs élu(s) titulaire(s) non mandaté(s: la négociation ne peut porter que sur des accords dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l’exception des accords portant sur l’information-consultation des IRP dans le cadre d’un « grand » licenciement économique. L’accord doit nécessairement être signé par les membres élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles , et être approuvé par la commission paritaire de branche, celle-ci s’assurant que l’accord collectif n’enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
  3. A défaut d’élus dans l’entreprise dûment constatée par un procès-verbal de carence, négociation avec 1 ou plusieurs salarié(s) non élu(s) mandatés : La négociation ne peut porter que sur des accords dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l’exception des accords portant sur l’information-consultation des IRP dans le cadre d’un « grand » licenciement économique. L’accord conclu doit être approuvé par la majorité des salariés dans le cadre d’un référendum, dans des conditions fixées par décret non encore publié.