Modalités de prise en compte de la rémunération variable dans le calcul des autres éléments de salaire - Raphaël Avocats
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Modalités de prise en compte de la rémunération variable dans le calcul des autres éléments de salaire

Dans deux arrêts en date des 23 novembre et 15 décembre 2016, la Cour de cassation précise les modalités de prise en compte de la part variable de la rémunération dans le calcul de l’indemnité de congés payés et dans le paiement des heures de délégation d’un élu commercial.

Dans la première espèce, elle précise ainsi qu’une prime annuelle assise sur les résultats produits par le travail du salarié étant nécessairement affectée par la prise de congés payés, son montant devait, par conséquent, être inclus dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés.

Pour rappel, les primes annuelles allouées globalement pour l’année sont en principe exclues du calcul de l’indemnité lorsque la prise de congés payés n’a aucune conséquence sur leur montant (prime de 13ème mois, prime de vacances, etc.). En effet, dans le cas contraire, cela reviendrait à verser ces éléments une seconde fois, au moins pour partie.

Ce principe est cependant écarté lorsque la prime est calculée en fonction du travail du salarié car, dans ce cas, son montant est nécessairement affecté par les absences du salarié, au nombre desquelles figurent les congés payés (Cass. soc., 23 novembre 2016, n°15-189.475).

Dans la seconde espèce, il était question du paiement des heures de délégation d’un représentant du personnel commercial.  Le salarié reprochait ici à son employeur d’exclure certaines commissions qu’il avait perçues du calcul du taux horaire de ses heures de délégation.

La Cour de cassation donne raison au salarié en jugeant que « la rémunération des heures de délégation devait être calculée en prenant en compte l’intégralité des commissions perçues par le salarié, peu important qu’elles aient été générées par des ordres directs ou des ordres indirects ». La chambre sociale fait ainsi une stricte application du principe selon lequel le crédit d’heures de délégation doit être payé au regard du salaire réel du représentant du personnel. La rémunération des heures consacrées aux fonctions représentatives doit en effet être calculée de telle sorte que les intéressés perçoivent le même salaire que s’ils avaient effectivement travaillés (Cass. soc., 15 décembre 2016, n°15-13.367).