Modalités de versement des cotisations sociales de l'entreprise ne disposant pas d’établissement en France - Raphaël Avocats
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Modalités de versement des cotisations sociales de l’entreprise ne disposant pas d’établissement en France

L’entreprise qui emploie du personnel en France mais qui ne dispose pas d’établissement en France doit remplir ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales auprès du Centre national des firmes étrangères mis en place au sein de l’URSSAF du Bas-Rhin. Pour ce faire, l’employeur peut soit y procéder directement, soit désigner un représentant résidant en France et qui est personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues.

Mettant un coup d’arrêt à une pratique très répandue des entreprises fondée notamment sur une circulaire de l’ACOSS en date du 18 décembre 2003, la Cour de Cassation a récemment jugé que la convention par laquelle l’employeur dont l’entreprise ne dispose pas d’établissement en France désigne un salarié de son entreprise pour remplir ses obligations déclaratives et de versement des cotisations sociales est nulle de plein droit et ne peut produire aucun effet, quand bien même elle prévoit que le salarié ne supportera pas en définitive la charge résultant de ce versement (Cass.Soc., 9 février 2017, n°16-10.796).

En conclusion, tout transfert de responsabilité du versement des cotisations sociales sur le salarié employé en France est prohibé, y compris lorsque le salarié perçoit une rémunération comprenant les cotisations salariales et patronales ; l’employeur doit donc choisir un autre type de mandataire.