Modalités d'exercice du droit d'opposition - Raphaël Avocats
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Modalités d’exercice du droit d’opposition

Modalités d’exercice du droit d’opposition

La Cour d’appel de Paris valide l’opposition électronique formée par e-mail contre l’accord Pôle Emploi concernant la classification des emplois. En l’espèce, les syndicats signataires soutenaient que cette opposition n’était pas valable, dans la mesure où elle était réalisée par voie électronique. Mais les juges du fond ont validé cette forme d’opposition aux accords collectifs, sous réserve qu’il soit possible d’identifier avec certitude les auteurs de cette opposition et que l’accord collectif lui-même ait été notifié aux parties par voie électronique (CA Paris, Chambre 2, Pôle 6, 7 janvier 2016).