Le CE ne peut rendre son avis sur le projet de licenciement d’un salarié protégé que par un vote à main levée - Raphaël Avocats
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Le CE ne peut rendre son avis sur le projet de licenciement d’un salarié protégé que par un vote à main levée

Le CE ne peut rendre son avis sur le projet de licenciement d’un salarié protégé que par un vote à main levée

L’article R.2421-9 du Code du travail prévoit que l’avis du CE sur un projet de licenciement d’un salarié protégé est « exprimé au scrutin secret après audition de l’intéressé ».
La Cour administrative d’appel vient de rappeler le caractère obligatoire de cette modalité de vote. En l’espèce, le CE avait rendu son avis sur le licenciement d’un salarié protégé « en procédant à un vote à main levée ».
Les juges du fond rappelle que l’exigence de vote à bulletin secret vise à protéger les membres du CE « de pressions, directes ou indirectes, qui  pourraient être exercées sur eux ». Dès lors, le non-respect de cette modalité de vote « entraine l’annulation de la décision d’autorisation de licenciement », peu important que l’avis défavorable du CE ait été émis à l’unanimité des élus (CAA Paris, 27 mars 2017, n°15PA04769).