Nécessité d’un risque grave identifié et actuel - Raphaël Avocats
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Nécessité d’un risque grave identifié et actuel

Nécessité d’un risque grave identifié et actuel

Seul un risque grave identifié et actuel peut justifier la demande d’expertise formulée par un CHSCT dans le cadre de l’article L. 4614-12 du Code du travail (Cass. Soc. 19 mai 2015). Ne remplit pas ces conditions la demande d’expertise formulée alors que les dysfonctionnements invoqués ont déjà été traités par la direction et le CHSCT, et que les autres difficultés rencontrées sont ponctuelles, ne concernent qu’un salarié dans chacun des services visés, et ont pour origine une décision de réorganisation mal comprise.