Négociation Annuelle Obligatoire au niveau de l'entreprise ou des établissements ? - Raphaël Avocats
23215
post-template-default,single,single-post,postid-23215,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,select-theme-ver-3.3,wpb-js-composer js-comp-ver-5.0.1,vc_responsive
 

Négociation Annuelle Obligatoire au niveau de l’entreprise ou des établissements ?

Négociation Annuelle Obligatoire au niveau de l’entreprise ou des établissements ?

Aux termes de l’article L.2242-1 du Code du travail, dans une entreprise où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, la négociation annuelle obligatoire doit, en principe, être engagée au niveau de l’entreprise. Dans un arrêt en date du 12 juillet 2016, la Cour de cassation a cependant rappelé que l’employeur avait la possibilité d’engager cette négociation par établissement ou par groupe d’établissements, à condition qu’aucune des organisations syndicales représentatives dans l’établissement ou le groupe d’établissements où la négociation doit s’ouvrir ne s’y oppose (Cass. soc., 12 juillet 2016, n°14-25.794). En l’espèce, la haute Cour approuve la décision de la Cour d’appel qui avait imposé la reprise des négociations au niveau de l’entreprise dans la mesure où le délégué syndical d’un établissement concerné s’y était opposé.