Notification de la lettre de licenciement à une autre adresse que celle du salarié - Raphaël Avocats
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Notification de la lettre de licenciement à une autre adresse que celle du salarié

Notification de la lettre de licenciement à une autre adresse que celle du salarié

Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur (article L.1232-6 du Code du travail). La lettre de licenciement doit donc en principe être envoyée au salarié en personne et non à un tiers tel que son avocat (Cass. soc., 30 novembre 1994, n° 93-42.184 ).
Toutefois, et sous réserve qu’il en ait informé son employeur préalablement à l’envoi de la lettre, le salarié peut demander à ce que tous les courriers envoyés par l’entreprise soient adressés à son avocat, dans le cabinet duquel il a élu domicile fiscal. L’employeur doit alors se conformer à cette demande, sous peine de risquer la requalification du licenciement notifié à l’adresse personnelle du salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute pour lui de démontrer que le courrier a été porté à la connaissance du salarié.
C’est ce qu’a jugé la Cour de Cassation dans son arrêt en date du 22 février 2017 estimant que l’employeur n’établissait pas que la lettre de licenciement avait été portée à la connaissance du salarié et que la rupture du contrat résultait donc des seuls documents de fin de contrat (Cass.Soc., 22 février 2017, n°15-18.475).