Nullité de la délibération du CHSCT décidant de recourir unilatéralement à un prestataire extérieur pour rédiger ses procès-verbaux - Raphaël Avocats
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Nullité de la délibération du CHSCT décidant de recourir unilatéralement à un prestataire extérieur pour rédiger ses procès-verbaux

Nullité de la délibération du CHSCT décidant de recourir unilatéralement à un prestataire extérieur pour rédiger ses procès-verbaux

Le CHSCT reçoit de l’employeur les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation de ses missions (article L.4614-9 du Code du travail). Dans ces conditions, il ne peut unilatéralement s’octroyer l’assistance d’un prestataire extérieur pour rédiger 92 procès-verbaux de réunion en attente et mettre le coût de cette intervention à la charge de l’employeur. Plus généralement, il n’est pas fondé à s’octroyer unilatéralement des moyens supplémentaires constituant une charge supplémentaire pour l’employeur.
En l’espèce, les délibérations du CHSCT prises en ce sens ont été annulées par la Cour d’appel, ce qu’a confirmé la Cour de Cassation.(Cass.22 février 2017, n°15-22.392)
En conclusion, le recours par le CHSCT à un prestataire extérieur, ne peut être décidé que d’un commun accord avec l’employeur par accord collectif ou par usage.