Nullité du licenciement du salarié victime d'un accident du travail qui omet d’envoyer son arrêt de prolongation - Raphaël Avocats
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Nullité du licenciement du salarié victime d’un accident du travail qui omet d’envoyer son arrêt de prolongation

Selon l’article L.1226-9 du Code du travail, « au cours des périodes de suspension du contrat de travail[ justifiées par un accident ou une maladie professionnelle], l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie »
En l’espèce, une salariée victime d’un accident du travail est placée en arrêt de travail, et bénéficie de prolongations successives. Elle est licenciée pour faute grave pour absence injustifiée, l’employeur n’ayant, en dépit d’une mise en demeure, plus reçu d’arrêt de prolongation. La Cour de Cassation confirme l’annulation du licenciement prononcée par la Cour d’appel au motif que l’employeur qui complétait les salaires de l’intéressée au titre de l’accident du travail était informé de ce que la suspension du contrat de travail était consécutive à l’accident du travail dont elle avait été victime (Cass.Soc., 23 novembre 2016, n°15-15.926).