Nullité du licenciement d’un lanceur d’alerte - Raphaël Avocats
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Nullité du licenciement d’un lanceur d’alerte

Nullité du licenciement d’un lanceur d’alerte

Le salarié qui porte à la connaissance du Procureur de la République des faits concernant l’entreprise qui lui paraissent anormaux, qu’ils soient ou non susceptibles de qualification pénale, ne peut se voir reprocher une faute, sauf si l’employeur peut démontrer la mauvaise foi du salarié. Lorsque le salarié est de bonne foi, la Cour de Cassation vient de juger que le licenciement prononcé au motif de cette dénonciation est nul et ce, sur le fondement de l’article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme établissant la liberté d’expression (Cass. Soc. 30 juin 2016).