Nullité du PSE : de l'importance de la détermination des catégories professionnelles pour l'application des critères d’ordre - Raphaël Avocats
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Nullité du PSE : de l’importance de la détermination des catégories professionnelles pour l’application des critères d’ordre

Le Tribunal administratif de Cergy Pontoise vient de préciser les éléments susceptibles de justifier la détermination des catégories professionnelles pour l’application des critères d’ordre dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique.
Les magistrats ont annulé la décision de la DIRECCTE ayant homologué le document unilatéral la société IBM France au motif que la société ne justifiait pas du caractère pertinent des catégories professionnelles retenues dans la mesure où « elle n’apportait aucune précision quant à la formation complémentaire requise pour compenser l’expérience acquise par les salariés classés dans les différentes catégories professionnelles ». En l’espèce, « le peu de formations suivies en commun par ces personnels et le caractère limité des mouvements de personnels entre elles » ont été jugés insuffisants pour établir « l’impossibilité de permutation des personnels, le cas échéant après une formation d’adaptation » (Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, 12 décembre 2016, n°1608840).
Il s’agit d’une décision de première instance, rendue dans un contexte particulièrement conflictuel (absence de toute tentative de négociation d’un accord collectif avec les organisation syndicales représentatives dans l’entreprise et contestation de la décision d’homologation du document unilatéral par toutes les instances représentatives et toutes les organisations syndicales de l’entreprise). Reste qu’en pratique, il convient d’être particulièrement vigilant dans la détermination des catégories professionnelles, notamment en veillant à justifier concrètement de formation initiale ou complémentaire spécifique à chaque catégorie professionnelle retenue.