Nullité du licenciement en raison de la dénonciation de faits de corruption - Raphaël Avocats
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Nullité du licenciement en raison de la dénonciation de faits de corruption

Nullité du licenciement en raison de la dénonciation de faits de corruption

Dans une décision en date du 21 juin 2017, la Cour de cassation a jugé nul le licenciement d’un salarié notifié d’une part après que ce dernier ait notifié à l’employeur des faits de corruption et concomitamment à des perquisitions effectuées par les autorités européenne de la concurrence et, d’autre part, sans que l’employeur ne puisse démontrer la réalité des griefs mentionnées dans la lettre de licenciement (Cass. soc, 21 juin 2017, n° 15-21.897).
Dans ce cadre, la Cour de cassation censure également la Cour d’appel pour avoir écarté la réintégration du salarié au seul motif que l’employeur avait refusé cette demande. La Cour rappelle ainsi que, lorsque le salarié sollicite la réintégration, l’employeur doit y faire droit, sauf à pouvoir démontrer une impossibilité à y procéder.