Obligation d'informer le salarié du refus de la Direccte d’homologuer la rupture conventionnelle de son contrat de travail - Raphaël Avocats
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Obligation d’informer le salarié du refus de la Direccte d’homologuer la rupture conventionnelle de son contrat de travail

Obligation d’informer le salarié du refus de la Direccte d’homologuer la rupture conventionnelle de son contrat de travail

Dans un arrêt en date du 5 septembre 2016, la Cour d’appel de Paris vient apporter certaines précisions sur le régime juridique de la rupture conventionnelle homologuée. En l’espèce, l’employeur et le salarié avaient signé une rupture conventionnelle  dont l’homologation avait été refusée par l’inspection du travail. N’ayant pas été informé de la décision de la Direccte et pensant que son contrat de travail avait été effectivement rompu, le salarié n’avait pas repris son travail. Plusieurs mois plus tard, ayant pris connaissance de la situation, le salarié a demandé à la société sa réintégration, son contrat de travail n’ayant jamais été rompu. Face au refus de son employeur, il a saisi le conseil de Prud’hommes afin d’obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Étant donné que la société n’avait pas informé le salarié du refus d’homologation et qu’elle lui avait versé l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la Cour d’appel de Paris a jugé que le salarié avait pu penser, en toute bonne foi et pendant plusieurs mois, que la rupture de son contrat de travail était effective. La Cour juge ainsi qu’en refusant de réintégrer le salarié malgré ses sollicitations, l’employeur s’est rendu responsable de la rupture du contrat de travail qui doit s’analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (CA Paris, 5 septembre 2016, n°15/08803).