Opposabilité d’un accord de substitution aux salariés d’une filiale transférés après sa conclusion - Raphaël Avocats
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Opposabilité d’un accord de substitution aux salariés d’une filiale transférés après sa conclusion

Opposabilité d’un accord de substitution aux salariés d’une filiale transférés après sa conclusion

Un accord de substitution est opposable aux salariés d’une filiale d’une société absorbée mais qui n’a été transférée que postérieurement à la conclusion de l’accord, dès lors que les organisations syndicales représentatives dans cette filiale ont participé aux négociations (Cass. Soc. 28 octobre 2015). En l’espèce et contrairement à la décision rendue par la Cour d’appel, la Cour de Cassation considère qu’il importe peu que le délégué syndical CGT de la filiale n’ait pas été invité à la négociation, le syndicat CGT, représentatif dans l’entreprise issue de la fusion y ayant valablement participé.