Ordre des licenciements : appréciation du critère de qualités professionnelles en l’absence d’entretien annuel d’évaluation - Raphaël Avocats
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Ordre des licenciements : appréciation du critère de qualités professionnelles en l’absence d’entretien annuel d’évaluation

Ordre des licenciements : appréciation du critère de qualités professionnelles en l’absence d’entretien annuel d’évaluation

Le Code du travail définit les critères devant impérativement être pris en compte dans le cadre de la détermination de l’ordre des licenciements pour motif économique (Article L.1233-5 Code du travail). L’employeur est notamment tenu de prendre en compte les qualités professionnelles des salariés.
En pratique, la prise en compte de ce critère des qualités professionnelles peut s’avérer particulièrement difficile à mettre en œuvre en l’absence d’organisation d’entretiens annuels d’évaluation professionnelle des salariés dans l’entreprise.
Une Cour d’appel administrative vient de reconnaitre que « l’absence de processus d’évaluation professionnelle des salariés ne faisait pas obstacle à la définition des règles de pondération du critère des qualités professionnelles selon d’autres modalités ». Dès lors, l’appréciation du critère de qualités professionnelles via des sous critères tels que le présentéisme et la qualification complémentaire éventuellement détenue par les salariés est conforme aux exigences légales.
En l’espèce, l’employeur avait retenu l’appréciation du critère des qualités professionnelles en fonction, d’une part, du nombre de jours d’absences injustifiées des salariés, et d’autre part, de la détention éventuelle d’une compétence complémentaire de formateur (CAA Nancy, 11 mai 2017, n°17NC00400).
Reste qu’en l’absence de processus formalisé d’entretiens annuels d’évaluation, le critère des qualités professionnelles ne peut fait l’objet que d’une faible prise en compte par rapport aux autres critères légaux.