Pas de confusion entre les différentes consultations du CE - Raphaël Avocats
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Pas de confusion entre les différentes consultations du CE

Pas de confusion entre les différentes consultations du CE

Dans un jugement en date du 30 août 2016 (n°16/01010), le Tribunal de Grande Instance de Créteil a jugé que la procédure de consultation du CE sur les orientations stratégiques de l’entreprise devait être distinguée de celle relative aux projets économiques et financiers importants concernant l’entreprise.
En l’espèce, l’employeur avait consulté le CE sur les orientations stratégiques de l’entreprise au titre de l’article L.2323-10 du Code du travail. A l’issue de cette réunion, les élus avaient adressé à la direction un certain nombre de propositions et de questions. En parallèle, l’employeur avait mis en œuvre une procédure de consultation sur un projet cadre « d’optimisation du réseau », en application de l’article L.2327-2 du Code du travail. Les élus avaient alors demandé à la direction de suspendre cette consultation dans l’attente des réponses aux propositions formulées lors de la réunion relative aux orientations stratégiques de l’entreprise. Face au refus de la direction, le Comité a demandé en référé la suspension de la procédure.
Le Tribunal de grande instance de Créteil a débouté le Comité, jugeant que les deux processus de consultation n’avaient pas le même objet. Ainsi, il ne pouvait pas être demandé la suspension de la consultation relative au projet cadre en attendant qu’il soit répondu à des questions relatives aux orientations stratégiques.