Pas de double expertise CCE/CE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise - Raphaël Avocats
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Pas de double expertise CCE/CE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise

Pas de double expertise CCE/CE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise

L’assistance d’un comité d’établissement par un expert-comptable rémunéré par l’employeur dans le cadre d’une consultation relevant de la compétence du comité central d’entreprise (à savoir la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, prévue par les articles L.2323-6 et L.2323-15 du Code du travail), c’est-à-dire échappant au pouvoir de décision du chef d’établissement, n’est pas prévue par la loi et ne saurait donc être imposée à l’employeur (TGI Montpellier, 3 oct. 2016, n° 16/03425).
Dans le cas d’espèce, le Tribunal relève que le droit à l’assistance d’un expert-comptable à la fois au niveau du comité central d’entreprise et du comité d’établissement s’agissant de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi aboutirait, à la possibilité de 7 expertises, c’est-à-dire potentiellement à autant d’expertises que d’établissement. Remarquant que l’entreprise serait amenée à financer 7 fois le même travail, le tribunal juge que cette situation serait contraire à l’esprit de la loi Rebsamen du 17 août 2015 (article L. 2327-2 du Code du travail) autant qu’à sa lettre, la volonté du législateur étant notamment de supprimer les redondances constatées sous l’empire des textes antérieurs.