Pas de faute lourde sans caractérisation de l’intention du salarié de porter préjudice à l’employeur - Raphaël Avocats
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Pas de faute lourde sans caractérisation de l’intention du salarié de porter préjudice à l’employeur

Pas de faute lourde sans caractérisation de l’intention du salarié de porter préjudice à l’employeur

La faute lourde privative de toutes indemnités pour le salarié doit nécessairement être caractérisée par la démonstration de l’intention de nuire du salarié. Elle est dès lors très strictement et rarement admise par les juridictions.
La Cour de Cassation vient encore de renforcer l’appréciation exigeante de la faute lourde en précisant que la démonstration de l’intention de nuire du salarié «  implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise ». Dès lors, faute pour les juges du fond d’avoir caractérisé cette volonté du salarié de porter préjudice à l’employeur, ni le détournement par un salarié, sur son compte personnel, de 60.000 euros provenant du règlement d’une facture par un client de l’entreprise (Cass. soc. 22 octobre 2015), ni l’octroi d’acomptes sur salaires et d’avantages anormaux par le salarié à son bénéficie et celui d’autres salariés (Cass. soc. 22 octobre 2015) ne peuvent valablement être qualifiés de fautes lourdes.