Périmètre d’application des critères d’ordre - Raphaël Avocats
23035
post-template-default,single,single-post,postid-23035,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,select-theme-ver-3.3,wpb-js-composer js-comp-ver-5.0.1,vc_responsive
 

Périmètre d’application des critères d’ordre

Périmètre d’application des critères d’ordre

En cas de licenciement pour motif économique, un accord collectif peut prévoir la mise en œuvre des critères d’ordre des licenciements dans le périmètre géographique « de l’agence, du bureau ou du site technique, siège social, plateforme technique » (Cass. Soc., 14 octobre 2015). La Cour de Cassation rappelle que si les critères d’ordre des licenciements sont en principe mis en œuvre au niveau de l’entreprise en cas de licenciement économique, un accord collectif conclu au niveau de l’entreprise peut retenir un périmètre inférieur.