Portée de la protection des lanceurs d’alerte : nullité du licenciement - Raphaël Avocats
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Portée de la protection des lanceurs d’alerte : nullité du licenciement

L’article L.1161-1 du Code du travail relatif à la protection du lanceur d’alerte en droit du travail a été abrogé par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, entrée en vigueur le 11 décembre 2016, au profit d’un socle commun de protection quel que soit le champ de l’alerte et énoncé aux articles L.1132-3-3 et suivants du Code du travail.

Pour mémoire, le lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général (article 6 de la loi Sapin II).

Dans deux décisions récentes (rendues cependant avant l’entrée en vigueur du nouveau texte), les juges du fond rappellent la portée de la protection accordée aux lanceurs d’alerte, et qui justifie l’annulation de leur licenciement.

CA Versailles, 20 septembre 2016 :

En l’espèce, un cadre salarié d’une entreprise affecté à l’étranger bénéficiant de 4 ans d’ancienneté est licencié pour faute grave après avoir d’une part refusé de signer un contrat dont les conditions de passation étaient selon lui anormales et non conformes aux règles éthiques du groupe, et révélé d’autre part des actes présumés de corruption. Son licenciement était notamment motivé par le refus du salarié de quitter son poste à la suite de son opposition à la signature du contrat conformément à la demande de l’entreprise.

La Cour d’appel de Versailles a annulé le licenciement au motif que le salarié :
– avait saisi le représentant éthique du groupe en lui soumettant un rapport très circonstancié accompagné de fichiers retraçant l’historique du contrat litigieux et que ce dernier ne lui avait apporté qu’une vague réponse 2 mois après sans production d’un rapport et sans mention du nom des tiers ayant examiné le dossier ;
– avait tenu sa hiérarchie informée de sa démarche, ce qui démontrait sa loyauté.

La Cour considère que les motifs du licenciement du salarié apparaissent en lien direct avec la révélation des faits présumés de corruption et que face à l’insistance du salarié de quitter ses fonctions après avoir refusé de signer le contrat litigieux, l’employeur avait fait en sorte de se débarasser de lui, qui n’avait jusqu’alors fait l’objet d’aucun reproche, tant sur son travail que sur son comportement.

En conséquence, en l’absence de demande de réintégration du salarié, la juridiction lui a notamment accordé 200 000 euros d’indemnité de licenciement nul (17 mois de salaire) et 10 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

CA Paris, 16 décembre 2016 :

Un salarié d’une banque est licencié pour insuffisance professionnelle après avoir alerté verbalement son manager sur les pratiques illicites de l’un de ses collègues.

La Cour d’appel de Paris, après avoir constaté que la concordance des dates et des faits démontre à elle seule que le salarié a été licencié pour avoir exercé son devoir d’alerte et que l’employeur ne démontre pas que la décision de licencier est justifiée par des éléments objectifs étranger à l’alerte a annulé le licenciement et prononcé la réintégration du salarié.

La juridiction estime en outre que le licenciement du salarié pour avoir signalé de bonne foi des faits caractérisant une infraction pénale caractérise également une atteinte à la liberté d’expression dont la violation justifiait l’annulation.

Notons qu’en l’espèce l’AMF également saisie par le salarié avait prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre des personnes physiques et morales mises en cause, renforçant ainsi les déclarations du salarié.