Précisions sur le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de licenciement en cas de maladie - Raphaël Avocats
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Précisions sur le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de licenciement en cas de maladie

Précisions sur le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de licenciement en cas de maladie

L’article R.1234-4 du Code du travail prévoit que le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse, celui des 12 derniers mois ou celui des 3 derniers mois précédant le licenciement.
En cas de maladie au cours de la période de référence, cette formule de calcul est susceptible de réduire le montant de l’indemnité de licenciement pour le salarié qui subit une perte de revenus pendant cette période. Dans un arrêt en date du 23 mai 2017 assorti du plus haut degré de publication, la Cour de cassation énonce pour la première fois que « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass.soc., 23 mai 2017, n°15-22.223). Une indemnité de licenciement calculée autrement serait jugée discriminatoire.