Précisions sur la notion d’entité économique autonome dans le cadre d’un transfert partiel d’activité - Raphaël Avocats
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Précisions sur la notion d’entité économique autonome dans le cadre d’un transfert partiel d’activité

Précisions sur la notion d’entité économique autonome dans le cadre d’un transfert partiel d’activité

Le 28 septembre 2016, le TGI de Nanterre a suspendu en référé le projet de la société IBM qui prévoyait le transfert d’une centaine de secrétaires et d’assistantes de direction vers une société constituée ad hoc et ne disposant d’aucun personnel (TGI de Nanterre, 28 septembre 2016, n° 16/02106). Le juge considère que les conditions de l’article L.1224-1 du Code du travail ne sont pas remplies en l’absence d’activité économique autonome. En l’espèce, il retient que le transfert envisagé ne concerne qu’une fraction du personnel se composant de secrétaires et d’assistantes à l’exclusion de tous moyens d’exploitation, et que la spécificité de leurs fonctions les rattache à l’activité d’autres salariés dont le transfert n’est pas envisagé. Il souligne en outre qu’au regard de l’indétermination du projet et de ses effets potentiels, il ne pouvait être mis en œuvre sans consultation des représentants du personnel et, enfin, que les conditions notamment financières de l’opération, dans un contexte de réduction massive de personnel, pouvait légitimement apparenter l’application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail à un PSE. Le tribunal conclut ainsi à l’existence d’un « trouble manifestement illicite » rendant nécessaire la suspension du projet.