Précisions sur le terme d’un CDD conclu pour le remplacement d’un salarié en mi-temps thérapeutique - Raphaël Avocats
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Précisions sur le terme d’un CDD conclu pour le remplacement d’un salarié en mi-temps thérapeutique

L’article L.1242-7 du Code du travail prévoit qu’un contrat de travail à durée déterminée conclu pour le remplacement d’un salarié absent peut être « à terme imprécis » ; dans ce cas, le CDD a pour terme le retour du salarié remplacé. Dans l’hypothèse d’un CDD conclu pour le remplacement d’un salarié à mi-temps thérapeutique faut-il considérer que le terme du CDD de remplacement correspond au retour du salarié à temps plein ? Non, répond la Cour de cassation. Dans un arrêt en date du 23 novembre 2016, la haute Cour précise que lorsqu’un contrat à durée déterminée à temps partiel a été conclu pour le remplacement d’un salarié en mi-temps thérapeutique, il a pour terme la cessation du mi-temps thérapeutique du salarié remplacé, peu important que ce dernier ait conclu, lors de cette cessation, un avenant à son contrat de travail initial organisant son passage à temps partiel choisi. En l’espèce, le salarié soutenait que son CDD à temps partiel était toujours en cours, la salariée qu’il remplaçait n’ayant pas repris son emploi à temps complet. Son pourvoi est rejeté.