Précisions sur les critères de reconnaissance d’une situation de co-emploi au sein d’un groupe - Raphaël Avocats
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Précisions sur les critères de reconnaissance d’une situation de co-emploi au sein d’un groupe

Précisions sur les critères de reconnaissance d’une situation de co-emploi au sein d’un groupe

Pour la Cour de cassation « hors l’existence d’un lien de subordination, un société faisant partie d’un groupe ne peut être considéré comme un co-employeur à l’égard du personnel employé par une autre que s’il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d’intérêts, d’activité et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière » (Cass. soc. 2 juillet 2014, n°13-15.208).
 Dans trois arrêts récents, la Cour de cassation a illustré l’application de cette définition aux relations intra-groupe.
Dans la première affaire concernant les sociétés du groupe Continental, les juges du fond avaient déclaré la société mère co-employeur des salariés de la filiale au motif que « les choix stratégiques ainsi que les décisions importantes en matière des gestion économique et sociale étaient pris au niveau de la direction de la société mère ». En l’espère, la Cour d’appel avait notamment retenue que la décision de fermeture d’un établissement et la suppression corrélative d’emplois avait été prise par la société mère, celle-ci s’étant d’ailleurs impliqué dans la mise en œuvre de la procédure de licenciement collectif des salariés concernés.
La cour de cassation a censuré la décision de la Cour d’appel en retenant que « le fait que la politique du groupe ait une incidence sur l’activité économique et sociale de la filiale, et que la société mère ait pris dans le cadre de cette politique des décisions affectant le devenir de sa filiale et se soit engagée à garantir l’exécution des obligations de sa filiale liées aux suppressions d’emploi ne peut suffire à caractériser une situation de co-emploi » (Cass. Soc. 6 juillet 2016, n°14-27.266).
Dans la seconde affaire concernant les sociétés du groupe 3 Suisses, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel ayant justement caractériser l’immixion de la société mère dans la gestion économique et sociale de la filiale française au motif que la réorganisation de la filiale avait conduit « à une immixtion de la société mère dans la gestion économique et sociale de la filialre, par le transfert de ses équipes informatiques, comptables et surtout de ressources humaines » (en pratique, centralisation du recrutement au niveau de la société mère, prise en charge par la société mère de tous les problèmes de nature contractuelle, administrative et financière rencontrés par la filiale, revue de la paie des salariés de la filiale par la société mère) (Cass. Soc. 6 juillet 2016, n°15-15.481).
Dans la troisième affaire concernant un groupe italien, la Cour de cassation a censuré la décision des juges du fond ayant caractérisé une sitution de co-emploi, aux seuls motifs que les dirigeants de la filiale provenaient du groupe et agissaient en étroite collaboration avec la société mère et que la société mère s’était engagée, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, à prendre en charge le financement du PSE de la filiale. Pour la haute cour, ces éléments sont insuffisants pour « caractériser une situation de co-emploi » (Cass. soc. 6 juillet 2016, 14-26.541).