Primes et indemnités - Raphaël Avocats
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Primes et indemnités

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Primes et indemnités

Non versement de la rémunération variable en raison d’un contexte économique difficile

En principe, lorsque le contrat de travail prévoit une rémunération variable dont le montant doit être fixé par accord annuel des parties, il appartient au juge, à défaut d’accord entre les parties, de déterminer le montant de cette rémunération variable en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes. La Cour de Cassation vient toutefois nuancer l’application de cette règle en admettant que le constat d’un contexte économique « particulièrement aléatoire et régressif » puisse justifier le non versement de la rémunération variable au salarié (Cass. soc. 12 février 2015, n°13-22.098).

Appréciation du respect des minima salariaux

Pour l’appréciation du respect des salaires minimaux, seules peuvent être prises en compte les primes qui sont la contrepartie directe de la prestation de travail du salarié, à l’exclusion de celles qui sont liées à la présence ou à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. La Cour de Cassation rappelle cette règle, considérant :

  • qu’une prime de « bonus » déterminée en fonction du tonnage produit auquel participe le salarié constitue la contrepartie de son travail et doit donc être prise en compte dans l’appréciation du minimum conventionnel (Cass. soc. 4 février 2015, n°13-18.523) ;
  • qu’une prime d’atelier, d’un montant identique pour tous les salariés et non versée aux salariés absents, est liée à leur présence et ne peut être considérée comme la contrepartie de leur travail. Cette prime d’assiduité « déguisée » ne peut donc pas être prise en compte dans l’appréciation du respect du minimum conventionnel (Cass. soc. 4 février 2015, n°13-20.879).

Interdiction de supprimer une prime de « non-accident » en cas d’accident

En application de l’article L.1331-2 du Code du travail prohibant les sanctions pécuniaires, la Cour de Cassation confirme la décision des juges du fond ayant annulé la suppression du versement d’une prime dite de « non-accident » au salarié, conducteur de bus, reconnu responsable d’un accident de la circulation (Cass. soc. 3 mars 2015, n°13-23.587).

Interdiction de remplacer une indemnité conventionnelle de repas par des titres-restaurant

Rappelant la différence d’objet et de nature entre les titres restaurant et une indemnité de repas, la Cour de Cassation interdit à un employeur de substituer unilatéralement l’octroi de titres-restaurant au versement d’une indemnité conventionnelle de repas (destinée à compenser le surcoût lié aux repas pris lors d’un déplacement). L’employeur est donc tenu de verser aux salariés l’indemnité conventionnelle de repas en plus des titres restaurants, ces deux avantages n’ayant pas le même objet (Cass. soc. 4 février 2015, n°13-28.034).