Prise en charge des amendes routières par l’employeur - Raphaël Avocats
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Prise en charge des amendes routières par l’employeur

Prise en charge des amendes routières par l’employeur

Certains employeurs ont l’habitude de payer les contraventions routières reçues par leurs salariés dans le cadre de leurs fonctions.
Dans un arrêt récent, une entreprise avait fait l’objet d’un redressement de la part de l’URSSAF au motif qu’elle n’avait pas assujetti cette prise en charge à cotisations sociales, alors que la prise en charge par l’employeur de ces amendes constitue un avantage, et est de ce fait soumis à cotisations sociales. L’employeur opposait qu’il ne pouvait s’agir d’un avantage, puisqu’il s’agissait d’une obligation légale. En effet, le titulaire du certificat d’immatriculation, à savoir l’entreprise, est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, les vitesses maximales autorisées, le respect des distances de sécurité entre les véhicules, etc… La prise en charge par l’employeur des amendes infligées au titre desdites contraventions commises par ses salariés au moyen d’un véhicule de la société correspondrait à la seule application des dispositions du code de la route. Ce raisonnement a été suivi par la cour d’appel.
Néanmoins, la Cour de cassation a censuré cette interprétation dans son arrêt du 9 mars 2017 (n°15-27.538), assimilant bien la prise en charge à un avantage. Une interprétation logique puisque selon le Code de la route, le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite de son véhicule. La responsabilité pécuniaire des entreprises est mise en œuvre lorsque le conducteur ne peut être identifié. Une position confortée par la récente obligation mise à la charge des employeurs de rapporter aux autorités tous éléments permettant d’établir l’identité du salarié auteur de l’infraction.