Prise effective des congés payés - Raphaël Avocats
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Prise effective des congés payés

Prise effective des congés payés

Il appartient à l’employeur de prendre des mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement (Cass. Soc., 16 décembre 2015). La charge de la preuve incombe à l’employeur. L’entreprise peut ainsi être condamnée à indemniser le salarié, même si celui-ci ne démontre pas qu’il a demandé à bénéficier de ses congés ou qu’il s’est heurté à une opposition de son employeur pour prendre ses congés.