Procédure de recherche de repreneur et refus d’homologation - Raphaël Avocats
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Procédure de recherche de repreneur et refus d’homologation

Procédure de recherche de repreneur et refus d’homologation

Les articles L.1233-57-9 et suivants du Code du travail soumettent l’employeur au respect d’une procédure spécifique en cas de fermeture d’un établissement dans le cadre d’une projet de licenciement collectif. Le Tribunal administratif de Bordeaux vient de confirmer la décision de refus d’homologation d’un PSE (document unilatéral) au seul motif que l’employeur aurait informé le comité d’entreprise des offres de reprise trop tardivement pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause sur celles-ci et sur le projet de licenciement collectif. En pratique, il convient donc de veiller à transmettre, sans délai, au comité d’entreprise tout offre de reprise qui serait reçue par l’employeur (TA Bordeaux 2 juin 2015).