Procédure disciplinaire : point de départ du délai de prescription de 2 mois - Raphaël Avocats
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Procédure disciplinaire : point de départ du délai de prescription de 2 mois

En cas de faits fautifs continus, la prescription de 2 mois ne commence à courir qu’à compter de la date des derniers faits reprochés.

L’article L. 1332-4 du Code du travail dispose qu’ « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance ». Cependant, la Cour de cassation précise, dans un arrêt en date du 19 janvier 2017, que ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois dès lors que le comportement du salarié s’est poursuivi ou s’est réitéré dans ce délai.

En l’espèce, l’employeur avait été saisi en novembre 2011 de plusieurs lettres de salariées se plaignant du comportement de la directrice à l’égard du personnel. Il était donc établi que l’intéressée avait poursuivi et réitéré des agissements de même nature que ceux dont l’employeur avait eu connaissance dans un premier temps en avril 2011, jusqu’à moins de deux mois avant l’engagement des poursuites disciplinaires (Cass. soc., 19 janvier 2017, n°15-24.404).

Le délai de prescription de deux mois commence à courir à compter de la date à laquelle l’employeur a été pleinement informé de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés au salarié.

En l’espèce était en cause une salariée licenciée pour faute pour avoir porté de mauvaise foi des accusations de harcèlement moral contre son supérieur hiérarchique.  L’employeur se fondait, pour justifier le licenciement, sur le compte rendu d’une enquête du CHSCT qui avait conclu à la mauvaise foi des accusations. La salariée contestait son licenciement au motif que les faits qu’on lui reprochait étaient prescrits à la date à laquelle l’employeur l’avait convoquée à l’entretien préalable.

La Cour d’appel et la Cour de cassation rejettent l’argument de la salariée en faisant courir le délai de prescription de 2 mois, non pas à compter de la date des faits reprochés, mais à compter du compte-rendu du CHSCT permettant à l’employeur d’avoir une pleine connaissance des faits. En effet, la Cour de cassation juge que selon les constatations de la cour d’appel, les faits de harcèlement dénoncés par la salariée devaient être vérifiés par l’employeur et que ce dernier n’avait eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits de dénonciation de mauvaise foi reprochés à la salariée qu’à la suite du compte rendu de l’enquête du CHSCT du 28 avril 2011. Or l’engagement des poursuites datait du 31 mai 2011. Les faits reprochés n’étaient donc pas prescrits (Cass. soc., 7 décembre 2016, n°15-24.420).