Protection de la maternité en cas de situation irrégulière - Raphaël Avocats
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Protection de la maternité en cas de situation irrégulière

Protection de la maternité en cas de situation irrégulière

Dans un arrêt remarqué du 15 mars dernier (n°15-27.928), la Cour de cassation a dû arbitrer entre la protection accordée aux femmes enceintes et l’interdiction d’employer un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.
En l’espèce, l’employeur souhaitait licencier sa salariée après avoir reçu un courrier de la préfecture lui indiquant que l’autorisation de travail de cette dernière avait été refusée et qu’il lui était interdit d’exercer une activité salariée en France. Une semaine après l’entretien préalable au licenciement, la salariée avait adressé un courrier informant l’employeur de son état de grossesse. Celui-ci prononça néanmoins le licenciement, et la salariée l’attaqua dans la foulée en invoquant les dispositions légales protectrices de la femme enceinte.
Face à ce dilemme, la Cour de cassation a tranché en faveur de l’employeur : selon elle, les dispositions d’ordre public de l’article L. 8251-1 du code du travail s’imposent à l’employeur qui ne peut, directement ou indirectement, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. Ainsi, une salariée en situation irrégulière ne peut bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte.